16.6.Dans les 15 jours suivant le tirage au sort, le requérant qui a obtenu un des 40 premiers numéros de référence prévu à l’article 16.4. reçoit un courriel qui lui indique que sa candidature a été sélectionnée pour effectuer une demande d’attestation d’admissibilité pour une habitation existante prévue à l’article 16.8.
